CONDITIONS GENERALES DE VENTE TENDANCES & CREATIONS 3.0
PREAMBULE
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TENDANCES & CREATIONS 3.0 et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises réalisée auprès de ces derniers.
DEFINITIONS
TENDANCES & CREATIONS désigne la société TENDANCES & CREATIONS 3.0, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 7, rue LARROUY, 64140 LONS, immatriculée sous le numéro SIRET 922 563 481 00014 au RCS de PAU, représentée par Monsieur Clément CAPMARTIN en sa qualité de Président.
LE CLIENT : désigne tout professionnel qu’il soit acquéreur pour sa propre structure ou distributeur.
MARCHANDISES : désigne tous les coussins, parasols et mobilier proposés à la vente par TENDANCES & CREATIONS 3.0 dans le cadre de son activité.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.
BON DE COMMANDE : désigne le document contractuel par le biais duquel seront listées toutes les Marchandises que le Client souhaite acquérir en accord avec TENDANCES & CREATIONS.
LES PARTIES : désigne conjointement TENDANCES & CREATIONS et son Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV concernent la vente de Marchandises entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et prévalent sur tout autre document. Le Client est réputé les accepter.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, en accepter intégralement les termes, et renoncer expressément à l’application éventuelle de ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont également annexées aux Bons de Commandes établis par TENDANCES & CREATIONS.
TENDANCES & CREATIONS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes CGV ne concernent que la vente de Marchandises sur l’ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les commandes sont effectuées par Bon de commande. Chaque commande fera l’objet d’un accusé de réception envoyé au Client. Aucune modification ne pourra intervenir une fois le bon de commande validé par TENDANCES & CREATIONS sauf accord entre les Parties.
Toute nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouveau Bon de commande.
Cette nouvelle commande pourra entraîner de nouveaux délais de livraison dont le Client sera avisé lors de sa commande.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix des Marchandises sont proposés au Client selon un catalogue prédéfini remis au Client.
Les tarifs en vigueur sont ceux en vigueur au jour où le Bon de Commande est établi.
Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que TENDANCES & CREATIONS serait amené à octroyer.
Franco de livraison 700 € HT puis 400 € HT à partir du 15/06/2024.
Participation aux frais de transport pour franco non atteint : 50 € HT.
ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Les factures sont payables aux conditions définies lors de la commande et indiquées sur la facture, quel que soit le mode de règlement choisi par le Client.
Les délais de règlement courent à compter de la date de délivrance des Marchandises. Tout paiement anticipé ou comptant fait l’objet d’un escompte de 0,55%. Le paiement, pour être considéré comme anticipé, doit être effectué au plus tard quinze (15) jours après la date de facturation.
A défaut de paiement dans les délais requis, TENDANCES & CREATIONS adressera une mise en demeure de payer avec un préavis de huit jours (8) au Client par lettre recommandée avec avis de réception au point d’achat concerné. Si cette mise en demeure restait infructueuse au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client, la facture émise sera alors soumise à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 17% de la facture totale TTC, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€HT. TENDANCES & CREATIONS sera alors fondé à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours ou à venir jusqu’à règlement complet des sommes restées impayées sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Le service de paiement en Oney possède ses propres CGV que vous pouvez lire ici : CGV ONEY.
Réserve de propriété sur les Marchandises vendues :
Les Marchandises sont vendues sous réserve de propriété.
TENDANCES & CREATIONS conserve la propriété des Marchandises vendues jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, de livraison, des risques des Marchandises vendues. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Marchandises.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Marchandises par TENDANCES & CREATIONS, à ne pas transformer ni incorporer lesdites Marchandises, ni à les revendre ou les mettre en gage. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le Client contrevenait à cette interdiction, TENDANCES & CREATIONS serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, autorisé à reprendre possession des Marchandises encore en stock chez le Client.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Marchandises, le Client devra impérativement en informer TENDANCES & CREATIONS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Dans la mesure où le Client aurait procédé à la revente des Marchandises acquises en vertu des présentes, TENDANCES & CREATIONS pourra alors exercer un droit de revendication sur le prix de revente desdites Marchandises.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des Marchandises ou revendication immédiate sur le prix de revente. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.
A titre de clause pénale, le Client devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par le Client.
La présente clause de réserve de propriété est opposable au Client et à l’ensemble de ses créanciers, à moins que TENDANCES & CREATIONS n’ait accepté par écrit de l’écarter ou de la modifier.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu et à la date indiquée par le Client sur le Bon de Commande avec un minimum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par TENDANCES & CREATIONS. Les délais de livraison sont convenus entre les Parties contractuellement et pourront le cas échéant être modifiés moyennant accord express du Client.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par TENDANCES & CREATIONS au Client.
Dans la mesure où la livraison ne serait pas effectuée dans le délai prévu par les Parties, le Client pourra diligenter une procédure de vérification contradictoire permettant à TENDANCES & CREATIONS de contrôler la matérialité des faits reprochés. Si la matérialité des faits reprochés s’avérait reconnue, des pénalités de retard de livraison pourront être appliquées par le Client sur les Marchandises concernées. Ces pénalités de retard devront être négociées contractuellement entre les Parties.
La responsabilité de TENDANCES & CREATIONS ne saurait être engagée en cas de retard de livraison imputable au Client ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE TENDANCES & CREATIONS
TENDANCES & CREATIONS s’engage à livrer des Marchandises conformes à la commande effectuée par le Client.
TENDANCES & CREATIONS s’engage en cas de défaut de conformité à procéder au remplacement des Marchandises concernées dans les meilleurs délais.
Les engagements de TENDANCES & CREATIONS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle la commande sera exécutée dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
L’entière responsabilité de TENDANCES & CREATIONS relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la commande, sera plafonnée au montant de la commande mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution de la commande, le Client s’engage à informer le Prestataire sous vingt-quatre heures de toute erreur dans sa commande. A défaut, la commande sera considérée comme valide.
Le Client lors de la livraison des Marchandises, s’engage à vérifier que ses Marchandises sont conformes au bon de commande établi afin d’adresser ses éventuelles réclamations dans les délais requis
Le Client s’engage à libérer le lieu de livraison de tout bien afin de permettre à TENDANCES & CREATIONS une livraison des Marchandises à la date prévue. Dans la mesure où TENDANCES & CREATIONS se retrouverait dans l’impossibilité de livrer les Marchandises sur le lieu de livraison, les frais engagés par TENDANCES & CREATIONS pour la livraison seront facturés au Client.
Les emballages de toute nature (y compris notamment les palettes et conteneurs), lorsqu’ils sont consignés, demeurent la propriété de TENDANCES & CREATIONS ou de ses fournisseurs. Ces emballages ne sauraient faire l’objet d’aucun droit de rétention de la part du Client, qui doit les restituer propres et en bon état, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les deux mois suivant la date d’expédition. A défaut, sauf à ce qu’il en soit prévu différemment entre les Parties, ces emballages seront facturés au Client.
ARTICLE 8: GARANTIE
Les Marchandises sont vendues aux conditions de garantie des fournisseurs, de TENDANCES & CREATIONS. Les pourcentages relatifs à la teneur ou à la composition des Marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de TENDANCES & CREATIONS ne saurait être engagée au-delà des marges de tolérances admises.
Garantie commerciale :
En cas de Marchandises manquantes ou défectueuses, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit (mail ou courrier) dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la commande.
TENDANCES & CREATIONS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Marchandises manquantes ou défectueuses à condition que le défaut de conformité soit dûment prouvé par le Client.
Un avoir pourra être établi par TENDANCES & CREATIONS.
A l’issu de ce délai de soixante-douze (72) heures suivant la livraison, les Marchandises délivrées seront réputées conformes au Bon de Commande établi.
Il est cependant rappelé que la délivrance des Marchandises entraîne transfert définitif des risques pesant sur les marchandises sur le Client.
Garantie des vices cachés :
Conformément aux dispositions de 1641 du Code Civil, les Marchandises livrées par TENDANCES & CREATIONS bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans, à compter de leur date de réception, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TENDANCES & CREATIONS, par écrit, de l’existence des vices le plus rapidement possible.
TENDANCES & CREATIONS, remplacera les Marchandises jugées défectueuses après retour de celles-ci en ses locaux.
Toute garantie est exclue en cas de conditions anormales de transport, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale des Marchandises ou de force majeure.
Toute réclamation devra être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse décrites ci-après dans le respect des délais légaux : TENDANCES & CREATIONS, 7, rue LARROUY, 64140 LONS.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 10 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.